Gilles Verstraeten (N-VA) a soutenu les principes du texte, mais a justifié l’abstention de son groupe par le nombre d’incertitudes qui subsistent, notamment quant au contrôle et aux sanctions pour les administrations en défaut du respect de l’ordonnance. Selon lui, aucun mécanisme n’est prévu, par exemple, pour déterminer ce qui doit se passer en cas de ressources insuffisantes, en conséquence de quoi des guichets pourraient être fermés, les heures d’accès réduites et l’accessibilité téléphonique diminuée.
Onderwerpen